La création et la gestion d’un site internet ne se limitent pas à son design ou à son contenu. En tant que propriétaire d’un site, vous avez des obligations légales à respecter pour garantir la conformité de votre site aux lois en vigueur. Voici les principales obligations à connaître pour éviter tout problème juridique.
1. Mentions légales obligatoires
Tous les sites internet, qu’ils soient commerciaux ou non, doivent inclure des mentions légales. Ces informations permettent d’identifier clairement le ou la propriétaire du site et doivent inclure :
- Le nom ou la raison sociale de l’éditeur•trice.
- Le siège social ou l’adresse postale.
- Le numéro de téléphone et une adresse email.
- Pour les entreprises, le numéro SIRET et le capital social.
- Le nom de l’hébergeur du site, ainsi que ses coordonnées.
Si vous êtes un•e particulier•ère, vous pouvez limiter l’affichage de vos coordonnées en passant par l’hébergeur, mais certaines informations comme un moyen de contact doivent rester visibles.
2. Politique de confidentialité et protection des données
Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), il est impératif de respecter les droits des utilisateur•rice•s concernant leurs données personnelles. Votre site doit inclure une politique de confidentialité expliquant :
- Les données collectées (nom, email, adresse IP, etc.).
- Les finalités de cette collecte.
- La durée de conservation des données.
- Les droits des utilisateur•rice•s (accès, rectification, suppression).
Vous devez également permettre aux visiteur•euse•s de consentir explicitement à l’utilisation de cookies via une bannière d’information conforme.
3. Respect des droits d’auteur•e
Le contenu de votre site (textes, images, vidéos, musiques) doit respecter les droits d’auteur•e. Utilisez uniquement des éléments pour lesquels vous avez une autorisation explicite, ou privilégiez des ressources libres de droits. En cas de non-respect, vous risquez des poursuites pour plagiat ou contrefaçon.
4. Conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV)
Si votre site propose des services ou des produits, vous devez inclure des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et/ou des Conditions Générales de Vente (CGV). Ces documents précisent les règles d’utilisation du site et les modalités de vente, comme :
- Les tarifs et moyens de paiement.
- Les délais de livraison ou d’exécution.
- Les conditions de retour et de remboursement.
- Les obligations du ou de la client•e et du•de la vendeur•euse.
5. Accessibilité numérique
Pour les sites publics et ceux de grandes entreprises, la loi impose de respecter des normes d’accessibilité numérique. Cela signifie rendre le site utilisable par le plus grand nombre, y compris les personnes en situation de handicap. L’accessibilité inclut des éléments comme :
- Des descriptions alternatives pour les images.
- Une navigation intuitive et accessible au clavier.
- Des contrastes de couleurs suffisants.
6. Obligation d’affichage des prix
Si votre site vend des produits ou services, les prix doivent être clairement affichés, avec une indication précise s’ils incluent ou non la TVA. Cela garantit une transparence totale pour vos client•e•s et évite les litiges.
Conclusion
Respecter les obligations légales d’un site internet est essentiel pour offrir une expérience de confiance à vos utilisateur•rice•s et éviter les sanctions. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un•e professionnel•le du droit ou du web pour vous assurer que votre site est en conformité avec les lois en vigueur.